Logo VERMENTON

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad ) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).

Conditions

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un Ehpad ou un établissement de soins de longue durée.

Il faut aussi être domicilié fiscalement en France .

L’établissement de soin doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

À savoir

vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.

Montant de la réduction d’impôt

La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement. Par exemple : allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa) ou aide sociale du département.

La réduction d’impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Déclaration

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie «Réductions d’impôt - Crédits d’impôt» de la déclaration en ligne, à la rubrique «Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes» .

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Déclaration papier

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique «Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes» dans le formulaire suivant :

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Pour en savoir plus

Références