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Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA) . Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 ^er impayé ou le 1 ^er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 ^er impayé ou le 1 ^er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum
Demander au juge une saisie sur salaire à l’aide d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal
Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice
Confier le recouvrement au Trésor public , après l’échec d’une des procédures précédentes

Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d’abandon de famille peut également être retenu à l’encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2021